M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 11 Versions de la disposition

2022-05-12

11. Pour mener son enquête, un enquêteur pénal est justifié de commettre un acte ou d’en omettre un qui constituerait une infraction à la présente loi ou aux lois concernées, à la condition d’agir dans le cadre de ses fonctions d’enquête. Lorsqu’un tel acte est commis ou omis, il n’encourt aucune des sanctions prévues par ces lois.

Pour l’application du premier alinéa, l’autorisation préalable du supérieur immédiat de l’enquêteur est requise pour qu’il puisse commettre ou omettre l’acte. Il doit prendre en compte l’impact de l’infraction commise sur la vie, la santé, la sécurité, le bien-être et le confort de l’être humain et sur l’environnement, les écosystèmes, les espèces vivantes et les biens. Le supérieur immédiat de l’enquêteur est la personne qui a directement autorité sur lui et qui représente le sous-ministre à son égard.

2022, c. 8, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-05-12

11. Pour mener son enquête, un enquêteur pénal est justifié de commettre un acte ou d’en omettre un qui constituerait une infraction à la présente loi ou aux lois concernées, à la condition d’agir dans le cadre de ses fonctions d’enquête. Lorsqu’un tel acte est commis ou omis, il n’encourt aucune des sanctions prévues par ces lois.

Pour l’application du premier alinéa, l’autorisation préalable du supérieur immédiat de l’enquêteur est requise pour qu’il puisse commettre ou omettre l’acte. Il doit prendre en compte l’impact de l’infraction commise sur la vie, la santé, la sécurité, le bien-être et le confort de l’être humain et sur l’environnement, les écosystèmes, les espèces vivantes et les biens. Le supérieur immédiat de l’enquêteur est la personne qui a directement autorité sur lui et qui représente le sous-ministre à son égard.

2022, c. 8, a. 1.